Les mentions obligatoires d’un devis d’artisan du bâtiment

Un modèle de devis se fait une fois, souvent à l’installation, puis on n’y touche plus. Les textes, eux, bougent. Un devis qui était complet en 2019 oublie aujourd’hui au moins la mention des déchets et la nouvelle formule de TVA réduite, et cite encore le répertoire des métiers.

En bref : pour un dépannage, une réparation ou un entretien, le devis détaillé est obligatoire avant toute intervention, quel que soit le montant (arrêté du 24 janvier 2017). Il porte la date, vos coordonnées et celles du client, le lieu, la nature exacte des travaux, le détail en quantités et en prix, le taux horaire TTC, les frais de déplacement, les totaux HT et TTC avec le taux de TVA, la durée de validité et la mention gratuit ou payant. S’y ajoutent l’attestation décennale jointe, la gestion des déchets pour un chantier de construction, de rénovation ou de démolition, la mention de TVA réduite certifiée par le client, le médiateur, et le formulaire de rétractation si le devis est signé chez le client.

Quand le devis est obligatoire

L’arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, impose un devis détaillé avant toute exécution pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison. Son annexe vise notamment la maçonnerie, la plomberie, l’électricité, le chauffage et la climatisation, le ramonage, l’isolation, la menuiserie et les portails, la serrurerie, la couverture et la toiture, l’étanchéité, la plâtrerie, la peinture, la vitrerie, les revêtements de murs et de sols, et le débouchage des canalisations. Il couvre aussi les pièces et appareils remplacés à cette occasion.

Le texte ne fixe aucun seuil de montant. Le seuil de 150 € qu’on entend encore venait de l’arrêté du 2 mars 1990, abrogé le 1er avril 2017 : depuis, le devis est dû dès le premier euro.

Pour les autres travaux, construction neuve ou rénovation lourde, aucun texte général n’impose le document « devis » lui-même. Le code de la consommation impose en revanche de donner au particulier, avant qu’il s’engage, le prix, les caractéristiques du service, le délai d’exécution et vos coordonnées (article L111-1), et la mention des déchets ne se conçoit que sur un devis. En pratique, un devis écrit reste la seule façon sérieuse de remplir ces obligations.

Source : arrêté du 24 janvier 2017, articles 1 et 4, annexe 1 ; Service Public Entreprendre, « Devis obligatoire : activités concernées ».

Les mentions de l’arrêté de 2017

La fiche officielle les reprend ainsi :

1. la date de rédaction ;
2. le nom et l’adresse de l’entreprise ;
3. le nom du client ;
4. le lieu d’exécution ;
5. la nature exacte des travaux ;
6. le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue ;
7. le taux horaire de main-d’œuvre TTC ;
8. la façon de décompter le temps estimé ;
9. les frais de déplacement, s’il y en a ;
10. la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
11. la durée de validité de l’offre ;
12. la mention « gratuit » ou « payant », et le coût du devis s’il est payant.

Le client doit aussi être informé qu’il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ; l’arrêté fournit un modèle de formulaire pour cela. Après l’intervention, et avant le paiement, une note détaillée lui est remise (article 5).

Le même arrêté demande que vos taux horaires, forfaits, frais de déplacement et conditions du devis soient affichés dans votre local s’il reçoit du public, et « aisément accessibles » sur votre site internet (article 3). C’est l’une des rares obligations qui touchent directement le contenu du site d’un artisan ; elle est reprise dans les mentions légales d’un site d’artisan.

Les mentions qui viennent d’autres textes

Sources : code des assurances, L243-2 ; code de l’artisanat, L132-1 ; code de l’environnement, L541-21-2-3 et D541-45-1 ; CAPEB, suppression des attestations de TVA, 3 mars 2025 ; code de la consommation, R111-2.

La mention des déchets, en détail

Elle est la plus souvent absente des vieux modèles. L’article D541-45-1 demande quatre éléments : une estimation de la quantité totale de déchets que le chantier produira ; la façon dont vous les gérez et les enlevez (tri sur place, collectes séparées) ; le ou les lieux de dépôt prévus, avec le nom, l’adresse et le type d’installation ; une estimation du coût de cette gestion. La déchetterie professionnelle vous remet ensuite un bordereau de dépôt gratuit, à conserver. Un manquement est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

La TVA réduite depuis février 2025

Les attestations simplifiées que le client remplissait pour les travaux à 10 % ou à 5,5 % ont disparu le 16 février 2025. Le client certifie désormais, sur le devis signé ou à défaut sur la facture, que les travaux portent sur un logement achevé depuis plus de deux ans et n’entrent pas dans les travaux exclus du taux réduit. Sans elle, le taux réduit n’est pas justifié ; si elle se révèle inexacte de votre fait, vous êtes tenu avec le client au complément de TVA. C’est la ligne à ajouter en priorité si vous travaillez chez des particuliers.

Un devis signé chez le client

Quand le devis est signé au domicile du client, après une visite, c’est un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter (article L221-18), et le devis doit l’en informer avec un formulaire type de rétractation. S’il veut que vous commenciez avant la fin de ce délai, il doit vous le demander expressément, par écrit. L’arrêté de 2017 rappelle que l’exception prévue pour les réparations urgentes demandées par le client ne vaut que pour la réparation elle-même, pas pour les autres produits fournis à cette occasion.

Le même délai de quatorze jours vaut pour un contrat conclu à distance. Seul le devis signé dans vos locaux y échappe. Entre les deux, certains cas se discutent, comme un devis envoyé par e-mail après une visite : la fiche officielle sur le droit de rétractation ou votre chambre de métiers aident à trancher un cas précis.

Et ensuite : signature et facture

Le devis engage le client une fois signé avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord ». S’il verse une somme à la commande, précisez s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes : la fiche officielle rappelle que les conséquences d’une annulation ne sont pas les mêmes.

La facture, elle, change aussi. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les petites entreprises et les micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027, avec de nouvelles mentions. Le devis n’est pas concerné, mais un logiciel qui produit vos devis produira sans doute vos factures : c’est le bon moment pour vérifier qu’il suit.

Source : ministère de l’Économie, « Tout savoir sur la facturation électronique ».

Obligatoire, conseillé, idée reçue

L’absence de devis, quand il est obligatoire, est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société, selon la fiche officielle.

La liste de contrôle de votre modèle de devis

• Votre nom suivi de « EI », ou la dénomination et la forme de la société, l’adresse, le téléphone et l’e-mail.
• Le numéro d’immatriculation au RNE, et plus le « répertoire des métiers ».
• Le numéro de TVA, ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise.
• Le nom du client et l’adresse du chantier.
• La nature exacte des travaux, ligne par ligne, avec unité, quantité et prix unitaire.
• Le taux horaire TTC et la façon de compter le temps.
• Les frais de déplacement.
• Les totaux HT et TTC, avec le taux de TVA appliqué.
• Le délai ou la date d’exécution.
• La durée de validité de l’offre.
• La mention gratuit ou payant.
• Le bloc déchets, pour la construction, la rénovation ou la démolition.
• La mention de TVA réduite à certifier par le client, si elle s’applique.
• L’attestation décennale jointe, et l’assureur avec la zone couverte.
• Le médiateur de la consommation : nom, adresse, site.
• L’information sur la conservation des pièces remplacées, pour un dépannage.
• Le formulaire de rétractation, si le devis est signé chez le client.
• La place pour « bon pour travaux », la date et la signature.

Un devis complet ne suffit pas s’il arrive trois jours après la demande. Notre guide pour répondre vite aux demandes de devis traite de cette autre moitié du sujet, et celui sur le formulaire de demande de devis de ce qui se passe avant. Pour l’assurance elle-même, voir l’assurance décennale et le site internet, et pour le médiateur, le médiateur de la consommation pour un artisan.

Ce guide résume des textes relus sur Légifrance et sur les sites officiels le 22 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre cas : les fiches citées en bas de page font foi, et votre chambre de métiers peut vous orienter.

Questions fréquentes

Un devis est-il obligatoire pour un petit dépannage ?

Oui, pour les métiers visés par l’arrêté du 24 janvier 2017 : plomberie, électricité, serrurerie, couverture, chauffage et les autres. Le texte ne fixe aucun seuil, le devis est dû quel que soit le montant.

Peut-on faire payer un devis ?

Oui, à condition d’annoncer avant la visite qu’il est payant et d’en donner le prix. Le devis doit porter la mention « gratuit » ou « payant ».

Faut-il joindre l’attestation décennale à chaque devis ?

Oui, pour les travaux qui relèvent de la décennale : l’article L243-2 du code des assurances prévoit qu’elle est jointe aux devis et aux factures.

Que doit contenir la mention des déchets sur un devis ?

Une estimation de la quantité de déchets, la façon de les trier et de les enlever, le ou les lieux de dépôt prévus et une estimation du coût. Elle est obligatoire depuis le 1er juillet 2021 pour la construction, la rénovation, la démolition et le jardinage.

Faut-il encore faire remplir l’attestation de TVA à 10 % ?

Non, depuis le 16 février 2025. Le client certifie désormais sur le devis signé, ou à défaut sur la facture, que le logement a plus de deux ans et que les travaux ouvrent droit au taux réduit.