Afficher son assurance décennale sur son site : ce que dit la loi

L’assurance décennale est le sujet sur lequel un particulier qui fait faire des travaux est le plus méfiant, et le plus mal informé. Il a entendu parler d’entreprises qui ferment avant la fin du chantier, d’attestations périmées, d’artisans assurés pour un autre métier que celui qu’ils exercent chez lui. Un site qui répond à cette inquiétude avant l’appel part avec une longueur d’avance.

En bref : la décennale est obligatoire pour tout professionnel qui construit ou rénove un ouvrage, artisan et micro-entrepreneur compris, avant l’ouverture du chantier. Son attestation doit être jointe à chaque devis et à chaque facture (article L243-2 du code des assurances, depuis 2015). Aucun texte n’impose de l’afficher sur le site internet. Le faire, avec l’assureur, les activités couvertes et la zone, est un argument simple et vérifiable.

Qui doit être assuré, et pour quoi

La fiche officielle sur la garantie décennale cite les entrepreneurs, artisans et auto-entrepreneurs parmi les constructeurs tenus de s’assurer, aux côtés des architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études. L’assurance se souscrit avant le démarrage des travaux, et le chantier doit s’ouvrir pendant la période de validité du contrat. L’attestation est remise au client avant l’ouverture du chantier.

La garantie couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage (articles 1792 et suivants du code civil). Les sous-traitants sont hors du champ de cette garantie envers le client, selon la même fiche, mais restent responsables envers l’entreprise qui les a fait travailler.

La liste des métiers concernés est plus large qu’on le croit : la fiche du service public sur l’assurance de l’entrepreneur cite le peintre en bâtiment parmi les professions pour lesquelles la décennale est exigée.

Source : code des assurances, article L243-3 ; Service Public Entreprendre, « Garantie décennale des constructeurs », vérifié le 10 avril 2026.

Sur le devis et la facture : l’attestation, pas une simple ligne

C’est ici que se trouve l’obligation précise, et elle est souvent mal citée.

Ce que dit le texte en vigueur

L’article L243-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit que les professionnels soumis à la décennale justifient de leur assurance par des attestations « jointes aux devis et factures ». Un arrêté fixe le modèle de cette attestation et ses mentions minimales ; ce modèle s’applique depuis le 1er juillet 2016. L’attestation doit être signée par l’assureur, ou par une personne qu’il a mandatée (article A243-2).

Et la loi Pinel ?

On lit partout que c’est la loi Pinel. Elle a bien créé en 2014 l’obligation, pour les artisans, d’indiquer sur chaque devis et chaque facture l’assurance professionnelle obligatoire pour leur métier, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique. Cette règle se trouve aujourd’hui à l’article L132-1 du code de l’artisanat, depuis le 1er juillet 2023. Mais ce même article écarte expressément les professionnels soumis à la décennale : pour eux, c’est l’attestation jointe de l’article L243-2 qui s’applique. Pour un artisan du bâtiment, la référence à retenir est donc le code des assurances.

Ce que contient l’attestation type

Le modèle publié par le service public comporte notamment :

• l’identité de l’assuré, avec son SIRET, et celle de l’assureur ;
• le numéro du contrat et sa période de validité ;
• les activités garanties, et les techniques couvertes ;
• l’étendue géographique de la garantie ;
• le plafond du coût des chantiers couverts ;
• la nature et le montant de la garantie.

La ligne des activités est celle qui compte le plus. Un contrat couvre des activités précises : un artisan assuré en couverture qui pose une charpente sort de ce qu’il a déclaré. Le client le découvre au moment du sinistre, et c’est trop tard pour tout le monde.

L’information du client avant le contrat

Le code de la consommation ajoute une obligation plus générale : avant la signature, le professionnel communique au particulier son assurance de responsabilité professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique (article R111-2, 9°). Un manquement à cette information précontractuelle est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société (article L131-1). Les autres mentions du devis sont reprises dans notre guide des mentions obligatoires d’un devis d’artisan.

Et sur le site internet ?

Rien ne l’impose. Ni la LCEN, ni le code des assurances, ni la fiche officielle des mentions d’un site ne demandent d’y afficher la décennale. C’est en revanche l’un des rares arguments qu’un client peut vérifier lui-même avant d’appeler : le nom de l’assureur et les activités couvertes se confirment sur l’attestation qu’il recevra avec le devis.

Ce qu’il vaut la peine d’écrire

Une formule courte, sans adjectif, suffit. Par exemple :

« Entreprise assurée en responsabilité civile décennale auprès de [assureur], pour les activités de [maçonnerie, couverture…], sur [zone couverte]. Attestation de l’année en cours jointe à chaque devis, envoyée sur simple demande. »

Elle se place à trois endroits utiles : en pied de page, sur la page qui présente l’entreprise, et juste au-dessus du formulaire de demande de devis, là où le client hésite.

Mettre l’attestation en ligne ?

C’est possible, et certains artisans le font. La condition est de la remplacer chaque année : une attestation périmée affichée en ligne fait plus douter qu’une absence d’attestation. Si vous savez que vous oublierez, préférez « envoyée sur simple demande » à un fichier qui vieillira tout seul.

Ce qu’il vaut mieux éviter

• « Tous nos travaux garantis dix ans. » La décennale couvre certains dommages, ceux qui touchent la solidité ou l’usage de l’ouvrage, pas tout ce qui peut mal tourner. Une promesse plus large que le contrat peut être reprochée comme une pratique commerciale trompeuse.
• Confondre décennale et responsabilité civile professionnelle. La seconde couvre surtout les dommages causés pendant le chantier. Ce sont deux contrats, et le client ne cherche pas la même chose.
• Afficher une activité que l’assurance ne couvre pas. Si votre site présente un service, votre attestation doit le couvrir. C’est aussi la première chose qu’un client attentif compare.

Obligatoire, conseillé, idée reçue

La liste de contrôle

• Votre attestation de l’année en cours est rangée dans un dossier que vous retrouvez en dix secondes, sur le téléphone comme au bureau.
• Elle couvre toutes les activités que vous proposez sur votre site et dans vos devis.
• Elle est jointe à chaque devis envoyé, en pièce jointe ou à la suite du devis, et à chaque facture.
• Le devis rappelle aussi l’assureur, ses coordonnées et la zone couverte, pour les particuliers.
• Le site indique l’assureur, les activités couvertes et la zone, sans promesse plus large que le contrat.
• Si l’attestation est en ligne, une date dans votre agenda vous rappelle de la remplacer à chaque renouvellement.
• Les mentions de votre site sont à jour : voir les mentions légales d’un site d’artisan.

Le même raisonnement vaut pour les qualifications : un label affiché doit être en cours de validité, avec sa date. Notre guide sur montrer sa qualification RGE sur son site détaille la façon de faire.

Ce guide résume des textes relus sur Légifrance et sur les sites officiels le 22 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre cas : les fiches citées en bas de page font foi, et votre chambre de métiers peut vous orienter.

Questions fréquentes

Est-on obligé d’afficher son assurance décennale sur son site internet ?

Non. Aucun texte ne l’impose sur le site. L’obligation porte sur le devis et la facture, auxquels l’attestation doit être jointe. L’afficher en ligne reste un bon moyen de rassurer avant l’appel.

Faut-il joindre l’attestation décennale à chaque devis ?

Oui. L’article L243-2 du code des assurances prévoit que l’attestation est jointe aux devis et aux factures, selon un modèle fixé par arrêté et applicable depuis le 1er juillet 2016.

Un auto-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?

Oui, s’il réalise des travaux qui relèvent de la garantie décennale. La fiche officielle cite expressément les artisans et les auto-entrepreneurs parmi les constructeurs concernés.

Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?

Jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une des deux peines (article L243-3 du code des assurances). Il reste aussi personnellement responsable des dommages pendant dix ans.

Que faire si aucun assureur n’accepte de m’assurer ?

Après des refus, le Bureau central de tarification peut être saisi : il fixe la prime qu’un assureur choisi sera tenu d’appliquer. La fiche officielle sur l’assurance de l’entrepreneur décrit la démarche.