Les mentions légales d’un site d’artisan, ligne par ligne

Le lien « Mentions légales » en bas de page n’a rien de décoratif. Il permet à un client, à un concurrent ou à un contrôleur de savoir qui se trouve derrière le site, et où écrire. La loi l’impose à tout site professionnel depuis 2004, qu’il vende en ligne ou qu’il se contente de présenter vos travaux.

En bref : votre nom suivi de « EI » si vous êtes entrepreneur individuel, ou la dénomination, la forme et le capital de votre société ; l’adresse de l’entreprise ; un téléphone et un e-mail ; votre numéro d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ; votre numéro de TVA si vous en avez un ; le nom du directeur de la publication ; le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur. Un artisan qui travaille pour des particuliers ajoute son médiateur de la consommation, et tout site qui a un formulaire ajoute une page sur les données personnelles.

Ce que la loi exige sur tout site professionnel

Le texte de base est l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), en vigueur depuis le 23 mai 2024. La loi du 21 mai 2024 sur l’espace numérique, dite SREN, y a déplacé les obligations qui figuraient auparavant à l’article 6. Un modèle de mentions légales qui cite encore « l’article 6-III de la LCEN » a donc été écrit avant cette date : le fond a peu bougé, la référence est fausse.

L’article 19 de la même loi ajoute, pour toute activité de commerce en ligne, l’adresse e-mail et le numéro de TVA. La fiche officielle du service public fusionne les deux textes en une seule liste, valable pour tout site d’entreprise :

Source : Service Public Entreprendre, « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise », vérifié le 13 octobre 2026 ; LCEN, articles 1-1 et 19.

Ces informations peuvent tenir sur une page « Mentions légales » reliée au pied de chaque page. L’article 19 parle d’un accès « facile, direct et permanent » : un lien caché dans un menu déroulant ou une page introuvable depuis le téléphone ne remplit pas ce rôle.

Ce qui a changé pour les artisans

Le répertoire des métiers a laissé la place au RNE

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises artisanales sont immatriculées au registre national des entreprises, tenu par l’INPI, et non plus au répertoire des métiers. Le code de la consommation a été modifié dans le même sens à cette date. Un site qui écrit encore « immatriculé au répertoire des métiers » renvoie à un registre qui n’existe plus sous ce nom. La fiche officielle demande, pour une activité artisanale, le numéro d’immatriculation au RNE : c’est le numéro SIREN de votre entreprise.

« EI » derrière le nom

Depuis la réforme du statut de 2022, l’entrepreneur individuel fait suivre son nom de « entrepreneur individuel » ou de « EI » sur ses documents, et la fiche officielle le demande aussi sur le site. Les sites mis en ligne avant 2022 l’ont presque tous oublié. La correction tient en deux lettres.

L’adresse quand on travaille depuis chez soi

Beaucoup d’artisans ont leur entreprise à leur domicile. Dans ce cas, c’est cette adresse qui apparaît. Si l’entreprise est domiciliée ailleurs (un local, une société de domiciliation), la fiche officielle admet l’adresse de domiciliation. Il n’existe pas, pour un professionnel, d’option qui permette de ne rien afficher : l’anonymat prévu par la loi est réservé aux éditeurs non professionnels.

Les obligations qui se vérifient au même endroit

Ces points ne font pas partie de la liste de la LCEN, mais un contrôle les regarde en même temps, et ils se rangent naturellement sur la même page.

Le médiateur de la consommation

Si vous travaillez pour des particuliers, le nom, l’adresse postale et le site internet de votre médiateur doivent figurer de manière visible et lisible sur votre site, y compris sur un site vitrine qui ne vend rien en ligne. La commission qui contrôle la médiation l’écrit noir sur blanc dans sa fiche aux professionnels. Le détail est dans notre guide sur le médiateur de la consommation pour un artisan.

Les données personnelles

Dès qu’un formulaire recueille un nom ou un téléphone, il faut dire ce que vous en faites, combien de temps vous les gardez et comment on peut les faire effacer. La fiche officielle demande une politique de confidentialité accessible depuis chaque page et distincte des conditions de vente. Pour un artisan, cela tient en une page : voir le RGPD appliqué au formulaire de contact.

Les tarifs, pour le dépannage, la réparation et l’entretien

Celle-ci est presque toujours oubliée. L’arrêté du 24 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, vise les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans une vingtaine de métiers : maçonnerie, plomberie, électricité, serrurerie, couverture, ramonage, menuiserie, vitrerie, peinture, plâtrerie, isolation, chauffage, débouchage de canalisations, entre autres. Son article 3 impose que vos taux horaires de main-d’œuvre TTC, la façon de décompter le temps, vos forfaits TTC, vos frais de déplacement et le caractère gratuit ou payant du devis soient « aisément accessibles » sur tout espace en ligne dédié au professionnel. Un plombier ou un serrurier qui fait du dépannage et qui a un site doit donc y publier ces prix. Le reste du sujet est traité dans les mentions obligatoires du devis.

Source : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, articles 1 à 3 et annexe 1.

Les cookies

Un site qui n’utilise que des traceurs strictement nécessaires n’a pas de bandeau à afficher. Dès qu’il intègre une vidéo d’une plateforme, des boutons de réseaux sociaux ou un outil de statistiques qui ne remplit pas les conditions d’exemption de la CNIL, il faut recueillir le consentement avant de déposer ces traceurs (article 82 de la loi Informatique et libertés).

Ce qui est conseillé sans être obligatoire

• L’assurance décennale. Aucun texte n’impose de l’afficher sur le site ; son attestation doit en revanche accompagner chaque devis. La montrer sur le site rassure avant même le premier appel. Voir afficher son assurance décennale sur son site.
• Les qualifications et labels, comme RGE, avec leur numéro et leur date de validité, à condition qu’ils soient à jour.
• Les crédits des photos et des textes que vous n’avez pas produits vous-même. La fiche officielle rappelle de vérifier vos droits sur chaque contenu.
• La date de dernière mise à jour de la page. Elle évite qu’un client se fie à un numéro ou à un tarif périmé.

Un site qui ne vend rien en ligne n’a pas à publier de conditions générales de vente : la fiche officielle ne les rend obligatoires sur le site que pour la vente en ligne aux particuliers. Vos conditions vont alors dans le devis.

Les idées reçues

Ce que risque un site sans mentions légales

L’article 1-2 de la LCEN punit d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’entrepreneur, ou le dirigeant d’une société, qui ne met pas ces informations à disposition. La fiche officielle indique 375 000 € pour une société, l’amende des personnes morales étant portée au quintuple.

Source : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-2, version en vigueur depuis le 23 mai 2024.

Ce sont des plafonds, prévus pour tous les cas. Ils rappellent surtout que le sujet n’a rien de facultatif, alors qu’une page de mentions complète se remplit en une demi-heure.

La liste de contrôle

Ouvrez votre site sur votre téléphone, descendez en bas de page et cochez :

• Un lien « Mentions légales » est visible en pied de page, sur toutes les pages.
• Votre nom est suivi de « EI », ou la dénomination, la forme juridique et le capital de la société sont indiqués.
• L’adresse de l’entreprise, un téléphone et un e-mail qui fonctionnent sont écrits en toutes lettres.
• Le numéro d’immatriculation renvoie au RNE, pas au répertoire des métiers.
• Le numéro de TVA est présent si vous en avez un.
• Le directeur de la publication est nommé.
• L’hébergeur est nommé, avec son adresse et son téléphone. Votre prestataire doit pouvoir vous les donner.
• Le médiateur de la consommation est indiqué, avec son adresse postale et son site, si vous travaillez pour des particuliers.
• Une page « Données personnelles » explique l’usage du formulaire.
• Si vous faites du dépannage, de la réparation ou de l’entretien, vos taux horaires TTC, frais de déplacement et conditions du devis sont accessibles sur le site.
• Aucun lien vers l’ancienne plateforme européenne des litiges ne traîne.

Un site qui coche tout cela est en règle sur l’essentiel. Si votre site actuel en est loin, c’est souvent le signe qu’il n’a pas été suivi depuis sa mise en ligne : notre guide pour refaire un vieux site d’artisan aide à décider s’il faut le reprendre ou le remplacer.

Ce guide résume des textes relus sur Légifrance et sur les sites officiels le 22 octobre 2026. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste sur votre cas : les fiches citées en bas de page font foi, et votre chambre de métiers peut vous orienter.

Questions fréquentes

Où placer les mentions légales sur un site d’artisan ?

Sur une page dédiée, reliée au pied de chaque page. La loi demande un accès facile, direct et permanent : le lien doit se trouver sans chercher, y compris sur téléphone.

Je suis micro-entrepreneur et je travaille chez moi : dois-je afficher mon adresse ?

Oui, l’adresse de l’entreprise doit figurer, et c’est souvent celle du domicile. Si l’entreprise est domiciliée ailleurs, la fiche officielle admet l’adresse de domiciliation.

Faut-il mettre un numéro de TVA si je suis en franchise de TVA ?

Seulement si vous en avez un. Beaucoup de micro-entrepreneurs en franchise n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire ; dans ce cas, rien à écrire sur le site.

Qui est le directeur de la publication sur un site d’artisan ?

L’entrepreneur individuel lui-même, ou en principe le représentant légal de la société, gérant ou président. C’est la personne qui répond de ce qui est publié.

Que risque-t-on sans mentions légales ?

La loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour l’entrepreneur ou le dirigeant, et 375 000 € pour une société. Ce sont des plafonds.